Réguler le numérique depuis le Brexit, approches communes de l'UE et du Royaume-Uni

10 ans après le Brexit, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont adopté de nouvelles législations relatives à la vie et l’économie numériques. Protection des données, économie numérique, sûreté en ligne, ou intelligence artificielle sont autant de domaines dans lesquels Bruxelles et Londres développent des outils de régulation relativement similaires. Cet alignement britannique sur l’approche européenne révèle la communauté des intérêts des deux partenaires commerciaux et confirme leur rapprochement.  

Des deux côtés de la Manche, le numérique est un enjeu économique et social majeur. Point de tension géopolitique avec les États-Unis, les choix de régulation britannique et européens sont globalement alignés. Si Londres affiche un discours pro-innovation tandis que Bruxelles affirme celui de la protection des droits, les règles juridiques finalement choisies dessinent une direction commune. L’Union européenne a choisi de mettre en place des règles substantielles et procédurales définies a priori fondées sur plusieurs interventions législatives dans le champ de la protection des données à caractère personnel, de la sûreté en ligne, de l’économie numérique et de l’intelligence artificielle. Le législateur de Westminster est intervenu dans les mêmes domaines, avec des objectifs semblables et une méthode plus ou moins similaire. En matière de protection des données à caractère personnel, le Royaume-Uni a maintenu le cadre européen avec de légères adaptations. La régulation britannique de la sûreté en ligne est tout à fait alignée sur la méthode européenne avec un large champ d’application des obligations et des règles définies a priori. Elle demeure plus restreinte sur la protection des consommateurs et plus conséquente sur la protection des mineurs et la vérification de l’âge. L’intervention du pays tiers dans l’économie numérique répond aux mêmes objectifs que ceux de l’Union européenne mais contrairement à Bruxelles, Londres a choisi de définir les règles a posteriori de façon ciblée pour chaque entreprise régulée, après une enquête de marché. Si cette approche peut sembler plus précise et efficace, elle nécessite également plus de temps pour l’imposition d’obligations qui pourraient finalement être calquées sur celles de l’Union européenne. L’intelligence artificielle est le domaine où le Royaume-Uni et l’Union européenne diffèrent. Le Royaume-Uni a choisi de ne pas réguler la technologie par une législation ad hoc, tandis que l’Union européenne s’est dotée d’un texte d’encadrement global. Cette différence d’approche pourrait se réduire avec le recul de l’Union européenne sur la mise en œuvre du texte et l’annonce par le gouvernement britannique de sa volonté de réguler les entreprises déployant les modèles d’intelligence artificielle les plus puissants.

Au-delà des discours, la communauté de défis entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine numérique a provoqué la mise en place d’une approche relativement similaire en matière de protection des données, de sûreté en ligne et d’économie numérique, et peut-être, prochainement dans le domaine de l’intelligence artificielle.

01 | La communauté de défis de l’Union européenne et du Royaume-Uni

En rupture nette avec la ligne du parti conservateur, le Premier Ministre britannique Keir Starmer annonce en janvier 2026 sa volonté d’alignement avec le marché intérieur de l’Union européenne[1], dans un contexte de recomposition des relations internationales. Le Président Donald Trump visait directement dans une même attaque les nouvelles législations britanniques et européennes du secteur[2]. Il accuse Londres et Bruxelles d’appropriation des revenus des entreprises du numérique états-uniennes par leurs pratiques de régulation. Pourtant, lors de son retrait de l’Union européenne, le Royaume-Uni affichait l’ambition de devenir le nouveau Singapour européen. Le pays devait se constituer en une zone économique largement ouverte aux échanges et la liberté du commerce devait lui assurer un avantage compétitif sur les marchés mondiaux. En 2016, le Royaume-Uni exportait environ 40% de ses biens et services au sein de l’Union européenne[3]. C’est encore vrai dix ans plus tard. Marché incontournable pour les entreprises britanniques du numérique, le Royaume-Uni oscille entre sa volonté d’offrir un cadre réglementaire attractif en matière d’innovation et de compétitivité et un alignement normatif avec l’Union européenne. Face à la mise en place d’un modèle continental préventif et horizontal de régulation de l’économie numérique, le Royaume-Uni déploie une approche plus ciblée que celle européenne et théoriquement plus favorable à l’innovation. Ces différences réglementaires créé des barrières non tarifaires à l’entrée des marchés numériques européens.  

L’économie numérique britannique est confrontée à des enjeux similaires à celle de l’Union européenne. Le secteur représente un poids significatif dans la croissance des États. En 2023, le numérique représente environ 5,2% de la valeur ajoutée produite au sein de l’Union européenne[4] et environ 6,5% de la valeur ajoutée produite au Royaume-Uni[5].  Il charrie également des difficultés majeures : concentration économique des marchés, atteintes en ligne aux droits des personnes, ou encore menaces pour la vie démocratique. En réaction, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont développé ces dernières années un arsenal législatif nouveau, le deuxième suivant le mouvement de la première. Les nouvelles règles de droit s’articulent autour des enjeux de régulation de l’économie numérique : la sécurité des systèmes informatiques, la protection des données en ligne, la concurrence entre les entreprises des marchés numériques, la protection du consommateur en ligne, la protection de la démocratie en ligne, ainsi que la promotion de la compétitivité des entreprises et de l’innovation. Depuis la fin de l’application au Royaume-Uni du droit de l’Union européenne, les gouvernements issus de la Chambre, successivement conservateurs et travaillistes, ont globalement soutenu ce mouvement de régulation. Alors que la ligne politique du parti conservateur était celle d’un éloignement progressif des normes européennes, le parti travailliste au pouvoir depuis juillet 2024 est élu sur un programme résolument en faveur d’un rapprochement avec l’Union européenne. Cette volonté aboutit en mai 2025 au premier sommet RU-UE depuis le Brexit avec un mot d’ordre « reset »[6]. 

Dix ans après le Brexit, le Royaume-Uni choisit de rétablir progressivement ses relations avec l’Union européenne. Ce rapprochement nourri de cet alignement démontre une communauté d’intérêt qui n’a pas disparu avec le retrait de l’État. Données personnelles, économie numérique, sécurité en ligne ou intelligence artificielle sont autant de domaines de régulation qui mettent en lumière les manifestations et limites de cet alignement.

02 | Les données personnelles en ligne, entre innovation et protection

Le Royaume-Uni a tout d’abord maintenu la régulation de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles correspondent à l’ensemble des traces qu’une personne laisse sur Internet et qui permettent de l’identifier[7]. Entrée en vigueur en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD)[8] de l’Union européenne établit un premier cadre réglementaire substantiel pour réguler l’utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de l’économie numérique. Le texte est un compromis. L’UE souhaitait un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour éviter que les différences de législations entre les États membres ne freinent le développement de l’économie numérique désormais fondée sur un traitement massif des données. Une certaine libéralisation du partage des données à caractère personnel est à l’œuvre mais le texte demeure centré sur la protection du droit à la vie privée. Mais l’accès aux données personnelles de chacun crée aussi de nouveaux dangers pour la sécurité des citoyens et la libre détermination de leurs choix. 

En 2018, le scandale « Cambridge Analytica » éclate : une entreprise britannique est accusée d’avoir collecté illégalement les données à caractère personnelle de 87 millions d’utilisateurs de Facebook et d’avoir fourni des services de profilage aux campagnes du candidat Donald  Trump ainsi qu’aux partis en faveur du Brexit avant le référendum organisé sur le sujet au Royaume-Uni[9]. Si les effets réels de cette activité sur les résultats de ces deux rendez-vous démocratiques demeurent débattus, l’importance de la protection des données en ligne des citoyens britanniques se manifeste au grand jour, révélant la nécessité de protéger plus avant le droit à la vie privée en ligne des citoyens. En vertu du RGPD, toute personne qui collecte ou traite des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne doit ainsi respecter un certain nombre d’obligations permettant de sauvegarder les droits des citoyens dont ils utilisent les données. Ces obligations s’appliquent aux entreprises de traitement de données personnelles lorsqu’elles agissent au sein du marché intérieur et à l’exportation en dehors du marché intérieur. Le RGPD s’ajoute à directive européenne « e-privacy » de 2002 qui encadre également le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques[10]. Le Royaume-Uni a maintenu en vigueur, après son retrait de l’Union européenne le 31 décembre 2020[11], le droit dérivé de l’Union européenne applicable adopté avant son retrait de l’Union européenne.  A ce titre, les deux législations européennes de protection de la vie privée en ligne sont transformées en législations de droit britannique.  

En 2021, le gouvernement du Premier Ministre Boris Johnson annonce sa volonté de modifier le cadre législatif. Il s’agissait notamment de « libérer le pouvoir des données » dans le cadre de la stratégie de « l’âge d’or technologique » du gouvernement conservateur. Avec la Data Protection and Digital Information Bill présentée en 2023, le gouvernement souhaitait largement alléger les règles de protection des données personnelles en ligne et faciliter le traitement de données par les entreprises. Abandonnée après les élections générales de 2024, la majorité travailliste a proposé une nouvelle version de la réforme : la Data (Use and Access) Bill 2024-25. Adoptée en juin 2025, la réforme ne remplace pas le RGPD mais l’amende. Le texte est une réforme plus modeste du cadre existant. Ce positionnement plus prudent ménage le renouvellement de la décision d’adéquation de la Commission européenne tout en allégeant les contraintes du RGPD. Cette décision reconnaît l’équivalence entre le niveau de protection des données personnelles en ligne au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne. L’ancien État membre en bénéficiait depuis 2021[12]. Le transfert de données personnelles entre les deux territoires n’est donc pas soumis à des règles supplémentaires applicables pour les pays tiers. Enjeu clé de l’économie numérique, la perte de ce bénéfice freinerait largement les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’UE en la matière. Si la décision d’adéquation de la Commission devait expirer en juin 2025, la Commission européenne a décidé de prolonger la première décision jusqu’à l’adoption de la réforme britannique. Une deuxième décision d’adéquation est finalement accordée en décembre 2025[13], après l’examen de la réforme britannique. Le nouveau cadre juridique cherche à favoriser l’innovation et prévoit un allégement des obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles. Reste à savoir si de telles allègements bénéficieront effectivement aux entreprises britanniques ou si l’importance des échanges avec l’Union européenne pousseront celles-ci à maintenir l’ensemble de leurs procédures de conformité sur le fondement du RGPD.

03 | Un mouvement européen et britannique de régulation du numérique 

Le 21 février 2025, la Maison Blanche publie le mémorandum « Defending American Companies and Innovators From Overseas Extortion and Unfair Fines and Penalties » à destination du Secrétaire au Trésor, du Secrétaire au Commerce. L’objectif du mémorandum est de défendre les entreprises états-uniennes du numériques contre « l’appropriation » de leurs revenus par les Etats étrangers au moyen de régulations discriminatoires des services numériques par des pratiques discriminatoires. Si l’imposition de taxes sur les services numériques, ainsi que la mise en place de régulation « coûteuse » sont notamment visées, le Président des Etats-Unis demande également aux Secrétaires d’État d’enquêter sur tous actes, toutes politiques ou toutes pratiques des Etats membres de l’Union européenne ou du Royaume-Uni qui aurait pour effet d’exiger ou d’encourager les entreprises états-uniennes à mettre en œuvre leur activité d’une manière qui porte atteinte à la liberté d’expression et à l’engagement politique. Suivant le discours du Vice-Président des Etats-Unis J. D. Vance à la conférence de Munich du 14 février 2025, la Commission judiciaire de la Chambre des représentants ouvre une enquête par sur la régulation numérique de l’Union européenne pour les mêmes motifs. Le 23 février 2025, les Etats-Unis marquent par ces actes leur opposition aux législations mises en place pour encadrer les entreprises du numériques au Royaume-Uni et par l’Union européenne pour encadrer le pouvoir des grandes entreprises du numérique et la vie en ligne. Coupables de comportements anticoncurrentiels, les grandes entreprises du numériques charrient également de nombreux maux : haine en ligne, harcèlement, diffusion de la violence, manipulation de l’opinion, et désinformation. Elles sont peu nombreuses, le plus souvent étrangères et détiennent la quasi-totalité des parts de marché des secteurs de l’économie numérique[14]. Des deux côtés de la Manche, les États veulent réguler les espaces en lignes pour les rendre plus sûrs et réintroduire une concurrence effective sur les marchés numériques. Confronté aux limites de la politique de concurrence, l’Union européenne adopte le Digital Markets Act (DMA)[15] en 2022. Dans le même mouvement, le Royaume Uni adopte le Digital Markets, Competition and Consumers Act (DMCC) en 2024. De même, le droit commun ne suffisant plus à réguler les services numériques, l’Union européenne institue le Digital Services Act (DSA)[16] en 2022. Le Royaume-Uni répond également avec l’Online Safety Act en 2023. 

04 | L’alignement de la régulation économique du numérique

Le Royaume-Uni et l’Union européenne souhaitent déconcentrer les marchés numériques. Ce n’est pas seulement un enjeu de souveraineté numérique des États mais aussi de compétitivité des entreprises britanniques et européennes. Le contrôle de la diffusion des innovations sur les marchés numériques, de ses prix, et des conditions de déroulement des relations commerciales par quelques acteurs privées subordonnent les entreprises du vieux continent à leurs décisions. La concurrence sur les marchés numériques est particulièrement faible au regard de la concentration des parts de marché entre quelques entreprises. La politique de concurrence européenne est insuffisante pour répondre à cette situation. Une politique de concurrence vise à ce que les entreprises s’affrontent sur le marché pour en conquérir les parts. Cette pression est censée les rendre plus compétitives, plus innovantes, et créé des effets bénéfiques pour le consommateur. Pour dissuader les entreprises de s’entendre entre elles pour se répartir les marchés ou une entreprise en position dominante sur le marché d’abuser de sa position pour détruire les possibilités de concurrence des autres, l’Union européenne sanctionne les comportements anticoncurrentiels et contrôle les opérations de concentration. Mais la mise en œuvre de ces pouvoirs de sanction nécessite un temps long peu adapté aux marchés numériques et les sanctions ne sont pas efficaces face à des entreprises aux immenses capacités de trésorerie. 

L’offensive concurrentielle européenne débute en 2004 avec une première décision contre Microsoft et se poursuit jusqu’à aujourd’hui. Entre 2004 et 2025, la Commission européenne a adopté une vingtaine de décision de sanctions d’infraction concurrentielle contre les GAFAM, décisions dont le rythme d’adoption s’accélèrent à partir des années 2010. En dépit de ces sanctions, le pouvoir de marché des quelques entreprises qui concentrent la majorité des parts des marchés numériques continue à progresser. Pour illustration, entre 2010 et 2019, la capitalisation boursière des GAFAM augmentent de façon fulgurante : la capitalisation boursière de Facebook, soit la plus faible de celle des cinq entreprises, est, par exemple, trois fois plus élevées que celle d’Exxon, de Nike ou de Coca-Cola. L’Union européenne a donc choisi d’encadrer les grandes entreprises du numérique afin de les contraindre à adopter certaines pratiques et de permettre la déconcentration des marchés numériques

1. Le Digital Markets Act (UE)

Le Digital Markets Act (DMA) entre en vigueur en Europe en 2023. Il dote la Commission européenne d’outils complémentaires à ceux du droit de la concurrence. Le DMA permet à la Commission européenne de désigner ces entreprises comme les « contrôleurs d’accès » des marchés numériques. Les contrôleurs d’accès sont depuis 2024 Alphabet[17], Apple, Meta, Amazon, Microsoft, et ByteDance. Leurs services sont omniprésents dans le quotidien des entreprises et des citoyens : Google Chrome, iOS, Instagram, WhatsApp, Windows, ou encore TikTok. Le DMA prévoit une série d’obligations et d’interdictions opposables à ces entreprises en matière d’utilisation et d’accès aux données récoltées à travers leurs services numériques, de distribution de leurs services numériques, et d’interopérabilité de leurs services. Les contrôleurs d’accès doivent par exemple permettre l’installation d’« application logicielle » au sein d’un système d’exploitation. Concrètement, cela signifie qu’Apple par exemple devra permettre l’installation d’applications telles qu’un navigateur, une application de messagerie, ou encore une boutique d’application en ligne au sein du système d’exploitation iOS grâce auquel les iPhones fonctionnent aujourd’hui. Le but est de donner la possibilité aux entreprises de développement d’application de concurrencer l’entreprise sur le marché des applications natives en interdisant la fermeture de l’écosystème Apple. Les contrôleurs d’accès doivent aussi assurer l’interopérabilité des services de messagerie en ligne. A termes, Meta devra offrir aux utilisateurs de WhatsApp et Telegram, service de messagerie concurrent, la possibilité d’échanger des messages entre eux depuis leurs applications respectives. L’objectif est de limiter l’effet de réseau créé par ces services. Plus il y a d’utilisateurs d’une application de messagerie, plus son usage devient inévitable pour les utilisateurs. Il faut donc permettre aux utilisateurs de ne pas être captifs d’un réseau de messagerie. 

2. Digital Markets, Competition and Consumers Act (UK)

Emboîtant le pas du DMA, le Digital Markets, Competition and Consumers Act (DMCC) britannique a le même objectif général : réguler la concurrence sur les marchés numériques[18]. Le texte confie cette mission à l’autorité de concurrence britannique : la Competition and Markets Authority (CMA). Comme la Commission européenne, la CMA peut désigner certaines entreprises de l’économie numérique d’« opérateur à statut de marché stratégique » ou « strategic market status ». Ces entreprises désignées au regard de leurs pouvoirs de marchés seront soumises à des obligations particulières. Contrairement au DMA européen, le texte britannique ne prévoit pas d’obligations ou d’interdiction définies en tant que telles mais la possibilité pour l’autorité de concurrence de définir ces obligations au cas par cas pour chaque entreprise désignée. Ces nouvelles règles seront vraisemblablement similaires à celle prévue par l’Union européenne étant donné que les structures de marché sont relativement les mêmes. Si le DMA est pleinement applicable depuis 2024 du côté européen, l’autorité anglaise doit façonner ces règles pour qu’elles puissent répondre à l’objectif du texte. La CMA a ainsi désigné Google, Apple pour différents services numériques en octobre 2025[19]. Pour autant, après avoir annoncé la mise en place de certaines obligations comportementales relatives aux magasins d’application des deux entreprises, la CMA a finalement abandonné l’imposition des mesures, préférant s’appuyer sur les engagements des deux entreprises. Elles se sont notamment engagées à traiter de façon équitable et transparentes les applications concurrentes aux leurs au sein de leurs magasins d’application. Apple s’engage à ne pas refuser arbitrairement à un développeur la possibilité de distribuer son application sur l’Apple Store de manière à protéger les applications natives de la firme de Cupertino. La CMA a par ailleurs soumis à la consultation publique des obligations comportementales à Google en février dernier pour permettre aux producteurs de contenus en ligne de contrôler la manière dont Google utilise ces contenus pour le fonctionnement de son intelligence artificielle. Une enquête est en cours sur la possibilité d’une désignation de Microsoft. En cas de non-respect des nouvelles règles, la Commission européenne comme la CMA peuvent imposer des amendes allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise. Le chiffre d’affaires mondial d’Alphabet est en 2025 de 402,8 milliards de dollars. 10% de ce chiffre d’affaires converti en euro représente un peu moins de 35 milliards d’euros. C’est un peu plus d’1% du PIB français ou du PIB britannique en 2025. Ces montants sont similaires à ceux en droit de la concurrence et les amendes effectivement appliquées sont le plus souvent bien plus faibles. La Commission européenne a d’ores et déjà sanctionné certaines des entreprises désignées. Apple est condamnée à une amende de 500 millions d’euros, et Meta à 200 millions d’euros, en avril 2025.

L’Union européenne a choisi une approche moins flexible et ciblée que le Royaume-Uni en complément de sa politique de concurrence mais l’esprit des textes est le même. La Commission applique en effet des obligations comportementales définies par le règlement européen tandis que la CMA définit éventuellement des obligations comportementales sur mesures en fonction des résultats de son enquête de marché. Si les deux méthodes visent les mêmes résultats, il s’agira a posteriori de juger laquelle des deux est la plus efficace. Des deux côtés de la manche, les États veulent que les autorités de concurrence ouvrent structurellement les marchés et contraignent les comportements des multinationales. Ces objectifs communs sont soutenus par un accord bilatéral de coopération dans le domaine de la concurrence, conclu en avril 2026. Si le discours de la simplification a touché la législation numérique européenne, la politique de concurrence britannique est visée par un discours politique pro-innovation et pro-industrie qui la pousse à un certain assouplissement, notamment dans le cadre du contrôle des concentrations. En témoigne la nomination à la tête de la CMA de Doug Gurr, en janvier 2025. Le nouveau président de l’autorité était en effet président d’Amazon UK de 2016 à 2020. Reste à savoir si les différences de positionnement des personnes à la tête des autorités de régulation produiront un changement de politique dans ce domaine.

Offensive commune sur l’économie numérique, Londres comme Bruxelles sont également intervenus en matière de sécurité des utilisateurs en ligne. Citoyen, enfant, et consommateur sont cibles d’attaques que les États cherchent à enrayer. 

05 | L’alignement de la régulation économique du numérique

L’Union européenne et le Royaume-Uni cherchent à rendre la vie en ligne plus sûre et à encadrer les effets négatifs des services numériques sur la société. Si le degré d’encadrement des services numériques varie en fonction des domaines entre les deux ordres juridiques, les législations britanniques et européennes adoptent une approche relativement similaire. Bruxelles comme Londres ont choisi de charger des autorités indépendantes de réguler les entreprises du numériques en matière de contenus illégaux, de protection en ligne des mineurs ou des consommateurs ou encore de vie démocratique en ligne. Les législations européennes et britanniques sont prescriptives. Elles obligent les plateformes en ligne, les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche à agir au niveau de la conception de leurs services comme de leur fonctionnement. Si un utilisateur se fait harceler sur Facebook, Meta doit agir promptement. Si un enfant utilise Google Chrome, il ne doit pas être confronté à des contenus pornographiques. Une élection ne doit pas être menacée par des vagues de désinformation ou de haine vis-à-vis de candidats. Il faut que X soit forcé d’agir si le service est utilisé pour des activités terroristes. Amazon doit agir si un vendeur en ligne arnaque des consommateurs. Les Britanniques comme les Européens ont choisi de réguler largement la vie en ligne avec le Digital Services Act et l’Online Safety Act. La réponse qu’ils ont choisie est de responsabiliser les entreprises du numérique. L’Union européenne et le Royaume-Uni coopèrent désormais officiellement pour la mise en œuvre de cette politique.

1. Le Digital Markets Act (UE)

Le Digital Markets Act (DMA) entre en vigueur en Europe en 2023. Il dote la Commission européenne d’outils complémentaires à ceux du droit de la concurrence. Le DMA permet à la Commission européenne de désigner ces entreprises comme les « contrôleurs d’accès » des marchés numériques. Les contrôleurs d’accès sont depuis 2024 Alphabet, Apple, Meta, Amazon, Microsoft, et ByteDance. Leurs services sont omniprésents dans le quotidien des entreprises et des citoyens : Google Chrome, iOS, Instagram, WhatsApp, Windows, ou encore TikTok. Le DMA prévoit une série d’obligations et d’interdictions opposables à ces entreprises en matière d’utilisation et d’accès aux données récoltées à travers leurs services numériques, de distribution de leurs services numériques, et d’interopérabilité de leurs services. Les contrôleurs d’accès doivent par exemple permettre l’installation d’« application logicielle » au sein d’un système d’exploitation. Concrètement, cela signifie qu’Apple par exemple devra permettre l’installation d’applications telles qu’un navigateur, une application de messagerie, ou encore une boutique d’application en ligne au sein du système d’exploitation iOS grâce auquel les iPhones fonctionnent aujourd’hui. Le but est de donner la possibilité aux entreprises de développement d’application de concurrencer l’entreprise sur le marché des applications natives en interdisant la fermeture de l’écosystème Apple. Les contrôleurs d’accès doivent aussi assurer l’interopérabilité des services de messagerie en ligne. A termes, Meta devra offrir aux utilisateurs de WhatsApp et Telegram, service de messagerie concurrent, la possibilité d’échanger des messages entre eux depuis leurs applications respectives. L’objectif est de limiter l’effet de réseau créé par ces services. Plus il y a d’utilisateurs d’une application de messagerie, plus son usage devient inévitable pour les utilisateurs. Il faut donc permettre aux utilisateurs de ne pas être captifs d’un réseau de messagerie. 

2. Le Digital Services Act (UE)

Du côté européen, le Digital Services Act européen entre en application en 2023. C’est une politique de régulation des services numérique que lance l’organisation d’États. Le but poursuivi est de permettre que la vie en ligne des utilisateurs s’épanouisse dans un « environnement en ligne sûr » ou à tout le moins plus sûr qu’il ne l’est aujourd’hui. Le texte crée notamment de nouvelles règles pour encadrer le pouvoir des entreprises du numérique avec plusieurs niveaux additionnels. Certaines règles s’appliquent à toutes les entreprises du numérique qui permettent le partage ou le stockage d’information en ligne. D’autres règles s’appliquent en plus cumulativement aux hébergeurs, aux plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne. La logique de régulation asymétrique en fonction de la place ou de la taille de l’entreprise sur le marché du DMA se reproduit. En pratique, la Commission européenne a par exemple désigné de très grands moteurs de recherche ou de très grandes plateformes en ligne Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft, X, TikTok, Booking et Wikipédia ou encore Aylo, WebGroup, et Technius, en 2023. Les nouvelles règles visent à assurer la transparence des conditions générales d’utilisation des services et des décisions de restriction d’usage du service par l’entreprise ; à créer des mécanismes de signalement de contenus illégaux et de recours contre les décisions prises par l’entreprise ; à assurer une protection effective des consommateurs ; à assurer largement la sécurité des environnements en ligne et leur absence de nocivité pour les processus civiques. Par exemple, les très grandes entreprises du numérique désignées au titre de leurs grands nombres d’utilisateur doivent atténuer les risques que posent leur service sur les processus électoraux ou la sécurité publique. Le rôle donné aux grandes entreprises dans la sûreté des environnements en ligne dépasse les enjeux purement économiques ou de protection du consommateur pour rejoindre ceux du fonctionnement des démocraties européennes. La Commission européenne a un rôle central dans la mise en œuvre de cette régulation. Elle agit aux côtés des autorités nationales de régulation. En France, c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui est en charge de la mise en œuvre de cette politique. La Commission européenne a d’ores et déjà lancé des enquêtes et sanctionné certaines entreprises. X est sanctionnée d’une amende de 120 millions d’euros, en décembre 2025. Whaleco Technology (Temu) est sanctionnée à hauteur de 200 millions d’euros, en mai 2026.

3. L’Online Safety Act (UK)

L’Online Safety Act commence à entrer en application au Royaume-Uni, en décembre 2024[20]. Son ambition est similaire à celle du DSA : rendre l’utilisation d’Internet plus sûr. La méthode diffère. Le texte comporte moins d’obligations et d’interdictions. Il crée un devoir de vigilance en ligne que doivent respecter toutes les entreprises de mise en relation entre utilisateurs en ligne (users-to-users services) et de moteurs de recherche. Ce devoir de vigilance varie en fonction du type de service, de son nombre d’utilisateurs et de la nature du risque posé pour les utilisateurs. Toutes les entreprises concernées doivent évaluer les risques que posent leurs services au regard du contenu illégal susceptible d’être diffusé via leurs services et mettre en place des mesures proactives de détection et de retrait des contenus illégaux via des mécanismes de signalement et de plaintes relatif à ces derniers. Ce faisant, elles ont l’obligation de prendre en compte la liberté d’expression des utilisateurs et leur droit à la vie privée. Les entreprises doivent également intégrer à leurs services des mesures de protections des enfants contre le contenu nocif, c’est-à-dire un contenu légal qui peut porter atteinte à un utilisateur enfant. Tous les services de diffusion de pornographie doivent mettre en place des mesures de contrôle de l’âge des utilisateurs. En plus de ce devoir de vigilance général, le texte crée trois catégories additionnelles d’entreprises visant les services de réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les applications de messagerie. Les entreprises concernées sont visées en fonction de leur taille et de la nature des services. Ces trois catégories d’entreprises sont sujettes à des obligations supplémentaires de transparence notamment au regard des risques posés pour les enfants, d’évaluation des risques, de protection du journalisme et des débats politiques, de mesures de vérification d’âge et de prévention de la fraude publicitaire.

Si le DSA est entièrement applicable depuis 2024, l’OSA est mise en œuvre progressivement depuis décembre 2024 et devrait être entièrement applicable d’ici 2027. Les obligations de mise en œuvre du devoir de vigilance général et les obligations relatives à la protection des mineurs en ligne sont désormais applicables, les régimes additionnels prévus pour les trois catégories spécifiques d’entreprises ne sont pas encore en place. L’Ofcom, autorité britannique en charge de la régulation des communications est le régulateur désigné pour la mise en œuvre du texte. Les sanctions que l’autorité pourra mettre en œuvre s’élèvent à 10% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise visée, contre 6% du chiffre d’affaires mondiale dans le cadre du DSA.

06 | Des divergences sensibles sur l’intelligence artificielle

L’intelligence artificielle est le domaine où le Royaume-Uni et l’Union européenne ont une approche plus largement différente. L’Union européenne a adopté l’IA Act en 2024[21]. Le texte prévoit une série d’obligations d’évaluation et de réduction des risques perçus comme des freins à l’innovation. L’approche européenne s’impose de manière horizontale à toutes les entreprises d’IA peu importe leur taille, en variant en fonction du degré de risque posé pour la sécurité des utilisateurs. L’approche paraît relativement simple mais le texte se révèle être d’une grande complexité dans sa mise en œuvre et les règles prévus pourraient même être obsolètes au regard de la nature évolutive de la technologie[22].

Bruxelles a commencé à faire machine arrière pour protéger l’innovation en la matière. L’État insulaire a quant à lui d’abord choisi de ne pas réguler cette technologie en tant que telle, avançant son souhait d’appliquer le droit existant aux différents cas d’usage, avant d’annoncer sa volonté de réguler les modèles les plus puissants. Alors que le gouvernement britannique en place à ce moment-là forgeait sa doctrine, Londres s’est imposé comme l’un des foyers mondiaux de l’IA. L’objectif du gouvernement est résolument pro-innovation en la matière et l’Etat anglais a lancé une politique industrielle d’innovation dans le domaine notamment soutenu par une forte demande publique. Pour autant, les effets sociaux de l’IA ont provoqué la volonté de réguler la technologie depuis l’affaire Grok. En janvier 2026, l’IA de X fait scandale au regard de la possibilité offerte aux utilisateurs de dénuder les images de personnes trouvées en ligne. Si le gouvernement a marqué sa volonté d’agir même si des mesures concrètes n’ont pas encore été prises.[23]

Conclusion

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, Londres et Bruxelles ont choisi une approche relativement similaire de l’encadrement de la vie et l’économie numériques par le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ils mettent à la charge des entreprises numériques des obligations plus ou moins substantielles en fonction de leur taille et de leur place dans l’économie numérique.

Du point de vue des acteurs institutionnels, cet alignement des valeurs et des objectifs permet un rapprochement qui commence tout juste. Si Londres comme Bruxelles ont fait le choix de définir des règles plus ou moins précises en matière de sécurité en ligne et d’économie numérique, les deux ordres juridiques ont laissé aux autorités de régulation des marges de manœuvre substantielles pour adapter ces règles en fonction des évolutions technologiques et économiques. Confrontés à des enjeux relativement similaires, Londres et Bruxelles ont tout intérêt à approfondir leurs coopérations en la matière dans un contexte de remise en cause du commerce mondial. 

Pour les entreprises européennes et britanniques, si les approches sont relativement similaires, les divergences législatives subtiles et souvent complexes créent une insécurité juridique et des barrières aux échanges non tarifaires qui pourraient s’avérer préjudiciables pour la pérennité du commerce entre les deux zones. L’allégement relatif des règles en matière d’innovation est peu significatif au regard des intérêts commerciaux en jeu : l’avantage comparatif tiré du cadre juridique britannique ne semble pas compenser les coûts de mise en conformité à l’exportation. La conclusion d’accords de libre-échange entre le Royaume-Uni et des pays tiers ne saurait compenser la baisse de croissance des échanges commerciaux avec le partenaire européen, puisque les nouveaux partenariats ne constitueront qu’une reproduction de ceux dont bénéficiait le Royaume-Uni avant le Brexit.

Bibliographie

• Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, 24 janvier 2020, JOUE n° L 29/7 du 31 janvier 2020.
• ALMADA M. et PETIT N., « The EU AI Act: Between the rock of product safety and the hard place of fundamental rights », Common Market Law Review, 2025, n° 1, p. 85.
• Alphabet Inc., « Alphabet Announces Fourth Quarter and Fiscal Year 2025 Results », communiqué de presse, 4 février 2026.
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• Décision d’exécution de la Commission du 28 juin 2021 constatant, conformément à la directive (UE) 2016/680, le caractère adéquat du niveau de protection des données assuré par le Royaume-Uni, C(2021) 4801.
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9.  W. Audureau, « Ce qu’il faut savoir sur Cambridge Analytica, la société au cœur du scandale Facebook », Le Monde, 16 mai 2018
10.   Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), OJ L, 12 juillet 2002
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13.  C.N.I.L, « Royaume-Uni : la Commission européenne renouvelle ses décisions d’adéquation », 23 décembre 2025
14.  M. Bourreau, A. Perrot, Digital Platforms: Regulate Before it’s Too late, Les Notes du Conseil d’Analyse économique, n°60, octobre 2020.
15. Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), 14 septembre 2022
16. Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), OJ L, 19 octobre 2022
17.  Decisions designating Alphabet, Meta, Google, Amazon and Microsoft as a gatekeeper pursuant to Article 3 of Regulation (EU) 2022/1925 of the European Parliament and of the Council on contestable and fair markets in the digital sector, C(2023) 6101 final, 5 septembre 2023
18.  Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, introductory text
19. Competition and Markets Authority, « Press release: CMA confirms Apple and Google have strategic market status in mobile platforms », 22 octobre 2025
20. Online Safety Act (2023), introduction.
21. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
22. M. Almada et N. Petit, « The EU AI Act: Between the rock of product safety and the hard place of fundamental rights », COLA, 2025, n°Issue 1, p. 85
23.  Direction générale du Trésor, « Brèves numériques, Royaume-Uni », art. préc.